Défiscalisation

L.M.P.

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.) est un des leviers patrimoniaux les plus importants. Il est réservé aux bailleurs enregistrant des recettes locatives supérieures à 23.000 € par an et nécessite une inscription préalable au RCS. Ce statut concerne les contribuables très fortement imposés.

Avantages et Réduction d’impôts

• Economie d’impôt sur le revenu l’année de l’acquisition et/ou ISF sous certaines conditions.

• Bénéficier de revenus nets d’impôts pendant plus de 20 ans

• Exonération de taxation sur la plus-value à la revente (après 5 ans)

• Récupération de la TVA à 19.6% sur l’acquisition

• Garantie des loyers par bail commercial

Patrimoine et sécurité

• Investissement en pleine propriété

• Aucune contrainte de gestion

• Constitution d’une retraite confortable, non fiscalisée

L.M.N.P.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (L.M.N.P.) s’adresse aux contribuables qui souhaitent se constituer un patrimoine en vue de percevoir de futurs revenus, garantis par bail commercial.

Ce statut permet de :

- Récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services

- Réduire ses impôts

Le loueur en meublé est considéré comme non professionnel dès lors que les recettes tirées de la location sont inférieures à 23.000 €.

Le Dispositif «  ROBIEN  RECENTRE »

L’amortissement sera de 50% du montant de l’investissement réparti sur 9 ans non prorogeables de la façon suivante :

6% du prix de son acquisition les 7 premières années, 4% de prix de son acquisition les 2 années suivantes.

D’autre part, la loi de finances 2006 à fait disparaître le principe de la déduction forfaitaire (6%) mais en contrepartie une liste de charges devient déductible au réel.

Le zonage de ROBIEN est modifié :

Zone A : Paris et communes limitrophes er autres communes de l’agglomération parisienne + côte d’Azur+ Genevois français : 19,89 €/m²

Zone B1 : Agglomération de plus de 150 000 habitants : 13,82 €/m²

Zone B2 : Agglomérations comprises entre 50 000 et 150 000 habitants : 11,30 €/m²

Zone C : Reste du territoire : 8,28 €/m²

Obligations à respecter :

Le propriétaire doit louer le logement vide pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale. La location doit intervenir dans les 12 mois de l’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux. Les locaux à usage mixte (habitation et professionnel) bénéficient de l’amortissement DE ROBIEN à condition que la partie affectée à l’habitation représente au moins les ¾ de la superficie.

Le Dispositif « BORLOO POPULAIRE»

Le nouveau dispositif « Borloo populaire » est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum.

Le dispositif sera également étendu à l’ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu’à 65% s’appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés « à loyers maîtrisés ». Il n’est pas possible de louer le logement concerné à un ascendant ou descendant.

Attention, les plafonds des loyers sont à des niveaux 30% inférieurs à ceux du marché (cf. tableau des plafonds de loyers). Par ailleurs, les ressources des locataires sont plafonnées (cf. tableau des plafonds de ressources) comme pour des logements dits « PLI » (prêts locatifs intermédiaires)

QUI A INTERET DE L’UTILISER ?

Il est généralement constaté qu’il est nécessaire de payer au moins 3500€ d’impôts pour que ce régime fiscal soit intéressant financièrement.

AMORTISSEMENT DE L’INVESTISSEMENT

Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 65% de l’acquisition sur 15 ans. Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d’un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant : au taux de 6% les 7 premières années, 4% les 2 années suivantes, 2,5% les 6 années suivantes.

AVANTAGE FISCAL SUPPLEMENTAIRE

Les investisseurs optant pour le dispositif Borloo populaire bénéficieront d’une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus pour calculer leurs revenus fonciers imposables.

PLAFONDS DES LOYERS/LOGEMENTS NEUFS

Zone géographique	Plafonds de loyers (/m², charges non comprises)
Zone A	15,91 €
Zone B1	11,06 €
Zone B2	9,04 €
Zone C	6,62 €

PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES

CALCUL DU MONTANT DU LOYER A NE PAS DEPASSER

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…)

COMPARATIF DES DISPOSITIFS « ROBIEN RECENTRE »/ « BORLOO POPULAIRE »